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Le mesurage de superficie privative de la loi Carrez obligatoire dans l'Eure 27, le métrage de superficie privative Carrez dans l'Évreux dans L'Eure

 

 

Mesurer la superficie privative avant la vente d'un lot en copropriété dans le département de L'Eure - une obligation de la loi Carrez

 

Quelle est la définition de la surface privative concernée par la loi Carrez dans l'Eure 27

 

Qui peut réaliser un mesurage de superficie privative obligatoire dans l'Eure 27?

 

Quels sont les risques liés à un mesurage de superficie privative de la loi Carrez dans l'Évreux (Eure 27)?

 

 

 

 

Mesurer la superficie privative avant la vente d'un lot en copropriété dans le département de L'Eure - une obligation de la loi Carrez

 

Tout propriétaire d'un lot en copropriété voulant vendre ce dernier dans la ville de l'Évreux  du département de L'Eure doit mesurer la superficie privative de ce lot en copropriété et fournir le résultat final de ce métrage de superficie privative de la loi Carrez à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard. Le mesurage de superficie privative de loi Carrez n'est pas un diagnostic immobilier vente obligatoire dans l'Eure 27 et ne fait pas partie du DDT vente. Le métrage de superficie privative de la loi Carrez ne reste pas moins une obligation immobilière incontournable en cas de vente d'un lot en copropriété dans l'Eure.

 

 

 

Quelle est la définition de la surface privative concernée par la loi Carrez dans l'Eure 27

 

Le métrage de superficie privative imposé de la loi Carrez doit être effectué sur la totalité de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après la déduction des surfaces occupées par les murs, marches et cages d'escaliers, cloisons, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Pour effectuer un mesurage de superficie Carrez on ne doit pas tenir compte des surfaces des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Egalement les locaux ou parties des locaux ayant une superficie moindre de 8m2 ne doivent pas être mesurées lors d'un métrage de superficie Carrez d'un logement dans l'Eure 27

 

 

Qui peut réaliser un mesurage de superficie privative obligatoire dans l'Eure 27?

 

La loi n'oblige pas le propriétaire à faire appel à un professionnel du mesurage de superficie privative loi Carrez de la ville d'Évreux ou du département de l'Eure et le vendeur peut donc lui-même effectuer un métrage loi Carrez. Ceci n'est pas conseillé car les erreurs sont très probables et les pièges nombreux

 

 

 

Quels sont les risques liés à un mesurage de superficie privative de la loi Carrez dans l'Évreux (L'Eure 27)?

 

Si la superficie privative mesurée figurant dans l'acte authentique de vente s'avère être surestimée de plus de 5% lors d'un mesurage effectué par l'acquéreur de l'Évreux de L'Eure postérieurement au transfert de propriété, ce dernier peut demander à un juge la diminution du prix de la vente proportionnelle au pourcentage de différence des deux surfaces. Voici une très bonne raison pour un vendeur d'un lot en copropriété de faire appel à un professionnel de mesurage de superficie privative de la loi Carrez de l'Évreux (Eure 27), qui lui est couvert en cas d'erreur par une ARCP ou une assurance de responsabilité civile professionnelle.

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