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L'état des risques naturels et technologiques obligatoire dans le département de l'Eure 27, l'ERNT obligatoire en cas de vente ou de location dans la ville de l'Évreux 27 dans le département de L'Eure

 

 

En cas de couverture par un PPR dans le département de l'Eure 27, le diagnostic ERNT est obligatoire en cas de vente d'un bien

 

Le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est également obligatoire dans le département de l'Eure 27 en cas de location d'un bien

 

Qui peut effectuer un diagnostic ERNT ou un état des risques naturels et technologiques dans le département de l'Eure 27?

 

Quels sont les risques en cas d'absence d'un diagnostic ERNT lors de la vente ou de location d'un bien situé dans le département de l'Eure 27?

 

 

 

 

En cas de couverture par un PPR dans le département de l'Eure 27, les diagnostic ERNT est obligatoire en cas de vente d'un bien

 

Tous les biens mis en vente dans une zone de la ville de l'Évreux (Eure 27) couverte par un PPR ou par un plan de prévention des risques doivent avant de subir le transfert complet de propriété, faire l'objet d'un diagnostic immobilier ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques. C'est donc le propriétaire d'Évreux qui doit effectuer le diagnostic ERNT qu'il doit fournir à l'acquéreur le jour de la signature de la promesse de vente ou à défaut le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques rejoint dans le département de l'Eure 27 les six autres diagnostics ou bilans techniques immobiliers obligatoires: diagnostic gaz vente, diagnostic plomb vente, diagnostic électrique vente, diagnostic amiante vente, diagnostic DPE vente, diagnostic termites vente.

 

 

 

Le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est également obligatoire dans le département de l'Eure 27 en cas de location d'un bien

 

L'état des risques naturels et technologiques est un de ces trois diagnostics immobiliers obligatoires dans le département de l'Eure 27 en cas de location d'un bien si ce dernier se trouve dans le périmétre d'une zone de l'Eure couverte par un PPR ou par un plan de prévention des risques naturels et technologiques. Il s'agit dans la ville de l'Évreux dans le département de L'Eure en plus du bilan technique immobilier location ERNT du diagnostic plomb location ou CREP(constat de risques d'exposition au plomb) location et du diagnostic DPE location ou du diagnostic de performance énergétique location.

 

 

 

Qui peut effectuer un diagnostic ERNT ou un état des risques naturels et technologiques dans le département de l'Eure 27?

 

Le diagnostic immobilier ERNT est le seul diagnostic immobilier obligatoire dans la ville de l'Évreux dans le département de L'Eure qui ne doit pas obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier et peut donc être effectué par le propriétaire vendeur ou bailleur de l'Évreux lui-même. Pour fournir le diagnostic ERNT à l'acquéreur ou le locataire de son bien mis en vente ou en location dans le département de l'Eure 27 le vendeur ou le bailleur doit remplir le formulaire ERNT en se servant pour ce faire des informations contenues dans le PPR ou dans le plan de prévention des risques dont la ville de l'Évreux (EURE 27) est eventuellement couverte

 

 

 

Quels sont les risques en cas d'absence d'un diagnostic ERNT lors de la vente ou de location d'un bien situé dans le département de l'Eure 27?

 

Comme pour la plupart des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de location dans l'Eure l'absence du diagnostic ERNT ou de l'état des risques naturels et technologiques au moment de la conclusion finale du contrat de vente ou de location d'un bien est le synonime de la perte de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante dont le vendeur ou le bailleur de l'Eure 27 aurait du normalement bénéficier.

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