Il est en effet obligatoire pour tous les propriétaires de l'Eure 27 ou du département de L'Eure mettant en vente un bien construit avant le 01 janvier 1949 à effectuer un diagnostic plomb dans leur bien faisant l'état d'une présence ou non du plomb dans les revêtements du bien. Le diagnostic plomb informe donc les acquéreurs de l'Eure 27 sur les dangers d'une exposition éventuelle au plomb, le propriétaire/vendeur doit donc obligatoirement leur fournir le résultat du CREP le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard. Le diagnostic plomb fait ainsi partie des 7 diagnostics immobiliers obligatoires dans le département de l'Eure 27 et donc aussi dans la ville de l'Évreux avec le diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic amiante, diagnostic DPE, diagnostic ERNT et le diagnostic termites qui tous réunis dans le DDT ou le dossier de diagnostics techniques sont mis entre les mains de l'acquéreur le jour de la signature finale du contrat de vente.
Le constat de risque d'exposition au plomb est également obligatoire en cas de location d'un bien dans le département de l'Eure 27 construit avant le 01 janvier 1949 et rejoint les deux autres bilans techniques immobiliers location de l'Eure 27, à savoir le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique. Les futurs locataires de l'Eure 27 sont ainsi informés sur les risques naturels et technologiques dont le bien mise en location est par sa position géographique exposé. Les résultats des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location sont fournis au locataire le jour de la signature du bail d'habitation sous la forme d'un dossier qu'on appelle le DDT ou le dossier de diagnostics techniques.
Le diagnostic plomb ne peut être effectué que par un diagnostiqueur immobilier plomb certifié par un organisme accrédité par l'état (ou plus précisément par le COFRAC ou le comité français d'accréditation). La certification d'un diagnostiqueur plomb est le garant des compétences professionnelles et des moyens que le diagnostiqueur plomb de l'Eure 27 peut mettre en œuvre lors d'un diagnostic plomb, le donneur d'ordres étant ainsi rassuré. Le diagnostiqueur plomb doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le diagnostic plomb étant un diagnostic immobilier de haute importance en cas de vente ou de location d'un bien dans le département de l'Eure 27, son absence au moment de la conclusion de la vente ne permet plus au vendeur ou au bailleur d'être couvert par une exonération de la garantie des vices cachés correspondante au risque de présence du plomb dans les revêtements du bien.
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